Aller au contenu

Nos actualités

logo ame avocats blanc

CE 5/6 ch.-r., 17-06-2020, n° 427957

1) a) Il résulte des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme qu'une opération de restauration immobilière a pour objet la transformation des conditions d'habitabilité...

En lire plus

Nos publications

logo ame avocats blanc

Publications à venir prochainement…

Vous avez des questions ?

Le cabinet AME est à votre disposition, n'hésitez-pas à nous contacter.