L’exproprié n’ayant pas exercé l’action en rétrocession qui lui était ouverte, dans les délais et les conditions prévus par la loi, ne dispose pas d’une action en indemnisation de la privation de la plus-value acquise par le bien non affecté à la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, dès lors que, en raison de sa propre inaction, il ne subit aucune charge excessive.

1) a) Il résulte des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme qu’une opération de restauration immobilière a pour objet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles mais qu’elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la destination est commerciale…. 

b) Elle ne fait cependant pas obstacle à ce qu’un local à usage commercial présent dans un immeuble ou ensemble d’immeubles principalement destiné à l’habitation et devenu impropre à une activité commerciale, soit transformé, dans le cadre de l’opération de restauration immobilière, en habitation à des fins d’amélioration des conditions d’habitabilité de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles…

2) Déclaration d’utilité publique prise dans le cadre de l’opération de restauration immobilière du centre-ville de Mâcon visant notamment un ensemble immobilier composé de trois immeubles, dont l’un comporte des locaux anciennement destinés à une activité de boucherie…. 

Il est constant que cette activité a été abandonnée et que les locaux sont devenus impropres à une activité commerciale. Dès lors, la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière, qui avait pour effet de transformer en habitation ces locaux commerciaux, ne méconnaît pas l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme.

1) a) Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets pour l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit en principe être regardée comme remplie, pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, lorsque celui-ci demande la suspension d’une telle décision….

b) Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s’agissant du droit de préemption urbain, à l’intérêt s’attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l’exercice du droit de préemption ou, s’agissant du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, aux nécessités de l’intervention rapide de mesures de protection de milieux naturels fragiles….

2) a) Si la circonstance que le propriétaire d’un bien a, à la suite de la réception de la décision de préemption à un prix inférieur à celui qui figure dans la déclaration d’intention d’aliéner, renoncé à l’aliénation de ce bien, dans les conditions prévues par l’article R. 215-10 du code de l’urbanisme, fait obstacle à ce que le titulaire du droit de préemption en poursuive l’acquisition, la décision de préemption continue toutefois d’empêcher que la vente soit menée à son terme au profit de l’acquéreur évincé.,,,Dès lors, lorsque le propriétaire du bien préempté renonce, implicitement ou explicitement, à son aliénation, empêchant ainsi la collectivité publique titulaire du droit de préemption de l’acquérir, l’urgence ne peut être regardée comme remplie au profit de l’acquéreur évincé que si celui-ci fait état de circonstances caractérisant la nécessité pour lui de réaliser à très brève échéance le projet qu’il envisage sur les parcelles considérées…. 

b) Enfin, la méconnaissance du délai de quatre mois prévu par l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme pour payer ou consigner le prix d’acquisition entraîne la caducité de la décision de préemption, dont le titulaire du droit de préemption ne peut plus poursuivre l’exécution….

Si la collectivité publique titulaire du droit de préemption ne respecte pas le délai qui lui est imparti par l’article L. 213-14 pour payer ou consigner le prix d’acquisition, la décision de préemption ne peut plus être exécutée et le vendeur peut aliéner librement son bien, de sorte que la condition d’urgence n’est, en tout état de cause, pas remplie.